The Congolese Supreme Court today overturned an earlier decision ruling the planned 29 October presidential runoff unconstitutional. On Wednesday, the court had ruled that the October election date violated the electoral law requiring a presidential runoff within 15 days of the publication of first round results.

The Supreme Court today accepted an appeal by the Independant Electoral Commission (CEI), citing the impossibility of a 15-day electoral calendar given logistical complications faced in the first round. With this ruling that time period has been extended to 50 days.

With this extension the Supreme Court has accepted the CEI electoral calendar in which the runoff is slated to coincide with provincial elections on 29 October 2006.


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http://www.cei-rdc.cd/article.php3?id_article=172

Publié le 15 Septembre 2006

La Cour suprême de justice accepte la requête de la CEI


La Cour suprême de justice (CSJ) a déclaré, le vendredi 15 septembre 2006, recevable la requête introduite par la Commission Electorale Indépendante (CEI) en rapport avec la prolongation du délai de 15 jours prévu par l’article 75 de la Constitution. En date du 06 septembre 2006, la CEI avait en effet sollicité auprès de la CSJ la prolongation au 29 octobre 2006 du délai de l’organisation du second tour du scrutin présidentiel pour cas de force majeure tirée notamment des contraintes d’organisation et de logistique dans lesquelles la CEI se trouve. Ces contraintes, selon la requête introduite par la CEI, rendent matériellement impossible l’organisation dudit scrutin dans le délai de 15 jours prévu aux articles 71 de la Constitution et 114 de la loi électorale. La CEI sollicitait en outre le respect pour la campagne électorale du délai de 15 jours qui précède la date du 29 octobre 2006. Après un examen approfondi de la requête, la CSJ a retenu « que les conditions liées à la préparation et à l’impression des bulletins de vote en Afrique du sud, à leur acheminement en RDC qui requiert au moins 56 rotations d’avions gros porteurs et à leur déploiement dans tous les bureaux de vote et de dépouillement du pays, réalisable dans 26 jours au minimum après l’arrivée des matériels électoraux en RDC, sont techniquement irréalisables dans les 15 jours ». A ces conditions la CSJ a ajouté le temps de la confection des listes électorales qui s’échelonne du 30 août au 21 octobre 2006. Ces conditions objectives étant réunies, la CSJ a conclu à la nécessité de la prolongation du délai de 15 jours. Elle a donc autorisé une prolongation de 50 jours, délai dans lequel la CEI, « comme cela lui revient, fixera la date du second tour de l’élection présidentielle », de même que la campagne électorale.

Publication des résultats définitifs du 1er tour de l’élection présidentielle

Avant d’aborder ce dossier, la CSJ a rendus publics les résultats du 1er tour de l’élection présidentielle. Après avoir examiné les 8 requêtes introduites à titre du contentieux électoral, la CSJ a confirmé les résultats publiés par la CEI en date du 20 août 2006. Joseph Kabila et Jean-Pierre Bemba sont ainsi légalement reconnus comme candidats devant concourir pour le 2ème tour de l’élection présidentielle.

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